Règlement général sur la protection des données (RGPD)
I. Responsable du traitement des données à caractère personnel
Le Bureau Ancion, dénommé ci-après « le Bureau » nº BCE 875.727.579 est responsable du traitement des données à caractère personnel comme indiqué dans la présente déclaration de respect de la vie privée.
Cela signifie que le Bureau Ancion est responsable du traitement des données concernées et que vous pouvez vous adresser au Bureau Ancion si vous avez des questions ou si vous souhaitez exercer vos droits en matière de traitement des données à l'adresse suivante : bureau@bureauancion.be
II. Fondements juridique et catégories de données à caractère personnel – sources et finalités de ces données
Le Bureau traite, conformément à la loi du 17 mars 2019 (notamment les articles 30 à 32) ainsi qu'à l'Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables et, l'attribution de la qualité aux ressortissants de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement du Bureau principalement l’identification personnelle ou les données de contact de ses clients et potentiels clients, son personnel ou des candidats membres du personnel. Le Bureau traite également les données personnelles de tiers tels que les prestataires de services et les fournisseurs.
Il s'agit notamment de données telles que le prénom, le nom, l'adresse, l'adresse électronique, le numéro de registre national, les données professionnelles, telles que la raison sociale et le numéro d'entreprise, ainsi que les caractéristiques personnelles (sexe, date de naissance, nationalité, etc.) afin de :
- Être en mesure de vous accepter en tant que client dans notre procédure d’acceptation client ;
- Fournir les services pour lesquels vous faites appel à nous et vous contacter dans le cadre de ces prestations ;
- Facturer nos prestations de services ;
- Effectuer nos missions légales.
Le Bureau utilise notamment les plateformes et les programmes ou systèmes informatiques suivants :
- E-guichet et e-portail
- Sites des caisses d’assurances sociales
- Site internet
- Microsoft Office 365
- First Software
- Kluwer Software
- eStox
- Registre UBO
Lorsque vous nous fournissez des données personnelles sur votre personnel, vos représentants/indépendants/directeurs, fournisseurs/clients, vous devez les informer de l'existence et du contenu de la présente Déclaration, y compris de nos obligations, de leurs droits et de la manière dont ils peuvent exercer ces droits.
Habituellement, c'est vous qui nous fournissez ces données, directement, mais il est également possible que nous les obtenions d'autres parties.
Ces données à caractère personnel proviennent en principe des membres (consentement individuel), mais peuvent exceptionnellement aussi provenir de tiers.
Des données financières (numéros de compte bancaire) sont traitées à des fins comptables.
Conformément aux articles 60 et 62 de la loi du 18 septembre 2017, ces données à caractère personnel sont conservées au maximum dix ans après la fin de la relation professionnelle avec le client ou à compter de la date d’une opération occasionnelle.
Transfert de données
Les données professionnelles des clients peuvent être transmises à l’administration fiscale en vue d’un contrôle fiscal ou d’une demande de renseignement. Chaque transfert de données à caractère personnel a lieu soit pour satisfaire aux missions légales soit sur la base d'un consentement individuel.
Transfert de données vers des pays tiers
Les données professionnelles des clients peuvent être transmises à une administration fiscale étrangère en vue d’un contrôle fiscal ou d’une demande de renseignement. Chaque transfert de données à caractère personnel a lieu soit pour satisfaire aux missions légales soit sur la base d'un consentement individuel.
Sécurité
La sécurité des données à caractère personnel est une priorité pour le Bureau, il prend les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données traitées.
Vos droits sur ces données
En tant que personne concernée, vous disposez d'un certain nombre de droits. Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits (voir le site belgium.be dans la rubrique justice-respect de la vie privée-protection des données personnelles-droits des intéressés) veuillez nous contacter à l'adresse suivante : bureau@bureauancion.be
Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite aux questions qui sont manifestement infondées ou excessives. Les renseignements dont nous disposons sur vous seront envoyés gratuitement dans le mois suivant votre demande.
Plaintes
Veuillez contacter le Bureau Ancion à l'adresse suivante : bureau@bureauancion.be
Vous avez également la possibilité de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des donné avec les coordonnées suivantes :
AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES (APD)
Rue de la presse 35,
1000 Bruxelles
E-mail : contact@apd-gba.be